Le 7 mai 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont conclu un accord pour reporter et alléger les obligations de l’AI Act. Des délais prolongés, un périmètre d’exemption élargi pour les PME — mais les grandes interdictions, elles, restent en place. Une simplification utile ou un premier recul face à la pression industrielle ?
Il aura fallu moins de deux ans. L’AI Act européen n’était pas encore pleinement entré en vigueur que les institutions de Bruxelles — et de Strasbourg — négociaient déjà ses assouplissements. Dans la nuit du 6 au 7 mai 2026, après un premier round de douze heures de trilogue soldé par un échec fin avril, le Parlement européen et le Conseil ont finalement trouvé un accord sur le paquet « Digital Omnibus ». L’objectif affiché : simplifier la mise en œuvre du règlement pour les entreprises. Le résultat concret : des délais repoussés, des seuils d’exemption relevés, et une fenêtre de conformité élargie pour les systèmes d’IA à haut risque.
Ce n’est pas une abrogation. Ce n’est pas non plus un texte resté intact.
Ce qui change — et ce qui reste
Le cœur du compromis porte sur les systèmes d’IA à haut risque, ceux susceptibles d’avoir un impact significatif sur des décisions importantes : recrutement, éducation, accès aux prestations sociales, identification biométrique, justice. Pour ces applications, la date de conformité obligatoire est reportée au 2 décembre 2027 (contre août 2026 initialement). Pour les IA intégrées dans des produits réglementés — ascenseurs, jouets, machines industrielles — le délai est encore plus long : août 2028.
Autre modification notable : le seuil de définition des PME bénéficiant d’obligations allégées est relevé à 750 salariés, contre 250 auparavant. En pratique, cela signifie qu’un nombre beaucoup plus important d’entreprises pourront se développer avec moins de contraintes documentaires et de surveillance proactive — du moins pendant la période de transition.
Ce que l’accord ne touche pas, en revanche, c’est essentiel à retenir : les interdictions absolues adoptées en février 2025 — notation sociale à la chinoise, manipulation psychologique des personnes vulnérables, reconnaissance émotionnelle dans l’éducation et le travail — restent en vigueur. Les obligations sur les modèles d’IA à usage général (GPAI), applicables depuis août 2025 aux grandes fondations comme GPT ou Gemini, ne sont pas non plus modifiées. Le Parlement a également fait inscrire dans l’accord une nouvelle interdiction : la génération de contenus sexuels ou intimes non consentis via l’IA.
Un accord qui s’est fait attendre — et qui a failli ne pas se faire
La négociation n’a pas été un long fleuve tranquille. La première tentative de trilogue, fin avril 2026, a échoué après douze heures de discussions. Les désaccords portaient notamment sur le calendrier de marquage des contenus générés par l’IA (« watermarking ») : le Parlement défendait une date d’application au 2 novembre 2026, le Conseil voulait repousser au 2 février 2027. Le compromis final reste flou sur ce point.
L’accord doit encore être formellement adopté par les deux institutions avant le 2 août 2026, date à laquelle les premières obligations majeures du règlement original auraient dû entrer en vigueur.
Ce que cela dit de la régulation en Europe
On peut lire cet accord de plusieurs façons. La version optimiste : l’Union européenne a prouvé qu’elle sait ajuster un règlement ambitieux face aux réalités du terrain, en maintenant ses lignes rouges (les interdictions) tout en donnant aux entreprises le temps de se mettre en ordre.
La version plus inquiète : moins de deux ans après l’adoption d’un texte présenté comme le premier cadre juridique mondial sur l’IA, des délais ont été repoussés, des seuils relevés, des exemptions élargies. Le tout dans un contexte où les États-Unis ont fait volte-face sur leurs propres directives IA sous la pression de l’industrie tech, et où la Chine avance à marche forcée.
Ce qui frappe, dans cette séquence, c’est la vitesse. L’AI Act avait été conçu pour durer, pour s’imposer comme un standard mondial de régulation de l’IA. Le fait qu’il soit déjà en cours d’amendement — certes sur des questions de calendrier plus que de fond — ne peut pas être totalement dissocié du contexte : une compétition technologique qui s’accélère, des géants américains qui font pression, et des États membres tiraillés entre protection des citoyens et peur de décourager leurs investisseurs.
À Strasbourg, où le Parlement européen siège, ces débats ne sont pas abstraits. On peut saluer le fait que les grandes lignes tiennent. On peut aussi ne pas se satisfaire que « les grandes lignes tiennent » soit devenu la barre minimale du succès.
Glossaire express
Trilogue : procédure de négociation entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission.
Systèmes d’IA à haut risque (Annexe III) : catégorie définie par l’AI Act regroupant les IA susceptibles d’influencer des décisions significatives sur les personnes : biométrie, recrutement, éducation, accès aux services publics.
GPAI : modèles d’IA à usage général (GPT, Gemini…). Leurs obligations ne sont pas modifiées par l’Omnibus.
Digital Omnibus : paquet législatif européen de simplification regroupant des modifications à plusieurs règlements numériques, dont l’AI Act.
